L'Huissier de Justice est le tiers de confiance à qui l'on se réfère pour faire face à toute situation, tout aléa nécessitant d'établir la preuve d'un fait et lui donner date certaine.
Compétente sur l'ensemble de la France, Maître Anne RICHARD établit vos constats sans délai sur l'ensemble de l'Ile-de-France.
LEXNOVAE à Conflans-Sainte-Honorine (78), dresse tous types de constats à la demande des particuliers ou des entreprises.
Le Code de commerce (article L 145-40-1) rend obligatoire l'établissement d'un état des lieux d'entrée lors de la prise de possession des locaux, de la cession du droit au bail et de la restitution des locaux commerciaux. Cette obligation s'applique également aux baux dérogatoires et professionnels.
En cas de conflit, les procès-verbaux dressés par un Huissier de Justice, permettront de trancher rapidement sur l'imputation d'éventuels dégâts et apporteront la preuve d'un fait.
Le constat internet établi par Huissier est particulièrement adapté pour apporter la preuve d'un cyber fait. Il est votre meilleur allié afin d'appuyer vos actions pour défendre ses droits.
Me Anne RICHARD établit ce type de constat par le respect strict de la norme AFNOR NF Z 167-147, relative au mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet, afin de garantir auprès des tribunaux, la valeur probante du constat ainsi dressé.
Cette liste n'est pas exhaustive, toute situation peut donner lieu à l'établissement d'un constat dès lors qu'il s'agit de se constituer une preuve.
Votre procès-verbal de constat bénéficie d'une valeur probante forte qui le rend opposable à tous et constitue une preuve efficace que le litige soit porté ou non en justice.
Il s'agit d'un acte authentique qui, selon les dispositions de l'Ordonnance nº 45-2592 du 2 Novembre 1945 portant statut de l'Huissier de Justice, il fait foi jusqu'à preuve du contraire, à condition de respecter les conditions d'impartialité et de neutralité.
Ainsi, les procès-verbaux de constat contribuent à rapporter la preuve d'un fait et assurent une sécurité juridique de vos droits.
Votre constat est conservé à l'étude pendant 25 ans.
Une fois le constat réalisé, ce dernier est consultable à tout moment sur votre espace dédié.